Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2 février 2026

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation avant d’utiliser notre Service.

1 - Interprétation et Définitions

1.1 - Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

1.2 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions d’Utilisation :

  • Compte (Account) signifie un compte unique créé pour Vous afin d’accéder à notre Service ou à certaines parties de celui-ci.

  • Affilié (Affiliate) signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie.

  • Application (Application) signifie le programme logiciel fourni par la Société ou l’Opérateur téléchargé par Vous sur tout appareil électronique, nommé Yumtoc.

  • Locataire (Renter / Buyer) désigne les utilisateurs du Service qui réservent des Espaces via la plateforme.

  • Hôte (Host / Seller) désigne les utilisateurs du Service qui publient des Espaces et les rendent disponibles à la location.

  • Pays (Country) désigne le Canada.

  • Société (Company) (désignée soit par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent accord) fait référence à Yumtoc, 171 Fleury Ouest.

  • Contenu (Content) désigne du contenu tel que du texte, des images ou toute autre information pouvant être publié, téléchargé ou rendu disponible par Vous.

  • Appareil (Device) signifie tout appareil permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

  • Commentaires (Feedback) désigne les retours, suggestions ou innovations envoyés par Vous concernant les performances ou fonctionnalités du Service.

  • Espace (Space) désigne un lieu privé ou commercial proposé à la location à l’heure ou pour une courte durée sur le Service.

  • Réservation (Booking / Order) signifie une demande faite par un Locataire pour réserver un Espace via l’Application ou le Site Web.

  • Service (Service) désigne l’Application, le Site Web ou les deux.

  • Conditions d’Utilisation (Terms of Service) désignent le présent accord constituant l’intégralité de l’entente entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.

  • Service de Réseau Social Tiers (Third-party Social Media Service) désigne tout service ou contenu fourni par un tiers qui peut être affiché ou rendu disponible via le Service.

  • Site Web (Website) désigne Yumtoc accessible depuis https://yumtoc.com ou https://yumtoc.ca

  • Vous (You) désigne la personne accédant ou utilisant le Service.

2 - Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’Utilisation, vous pouvez nous contacter :

  • Par email : info@yumtoc.com
  • En visitant cette page : https://yumtoc.com/contact-us

3 - Reconnaissance

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du Service et l’accord entre Vous et Yumtoc.

Yumtoc est une plateforme technologique d’intermédiation permettant la mise en relation entre Hôtes et Locataires pour la location temporaire d’espaces.

Yumtoc n’est pas propriétaire, exploitant ou gestionnaire des Espaces proposés sur la plateforme.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Vous déclarez être majeur selon les lois applicables dans votre juridiction.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation de notre Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité de Yumtoc décrit notamment la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels conformément aux lois applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et la Loi 25.

3.1 - Protection des renseignements personnels

Yumtoc accorde une importance particulière à la protection des renseignements personnels des utilisateurs.

Les renseignements personnels collectés via le Service sont traités conformément aux lois applicables au Canada et au Québec, notamment :

  • la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  • la Loi 25 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Les informations concernant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et les droits des utilisateurs relativement à leurs renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de Yumtoc.

Les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

  • droit d’accès à leurs renseignements personnels
  • droit de rectification
  • droit de retrait du consentement
  • droit à la portabilité des renseignements lorsque applicable

Certains renseignements personnels peuvent être traités ou hébergés à l’extérieur du Québec ou du Canada par des fournisseurs technologiques ou de paiement.

Dans ces cas, Yumtoc prend des mesures raisonnables afin de s’assurer que les renseignements bénéficient d’un niveau de protection adéquat conformément aux exigences de la Loi 25.

Incidents de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, Yumtoc prendra les mesures requises par la loi, incluant :

  • l’avis à la Commission d’accès à l’information du Québec lorsque requis
  • l’avis aux personnes concernées
  • la tenue d’un registre des incidents de confidentialité

4 - Loi Applicable

Les lois du Canada et de la province de Québec régissent ces Conditions et l’utilisation du Service.

4.1 - Pour les Utilisateurs de l’Union Européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi de votre pays de résidence.

4.2 - Conformité légale des États-Unis

Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo des États-Unis ni sur une liste de parties interdites.

4.3 - Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

4.4 - Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

5 - Comptes Utilisateurs

5.1 - Création de Compte

Lorsque vous créez un Compte, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2 - Informations du Compte

Il peut vous être demandé de fournir :

  • nom
  • courriel
  • numéro de téléphone
  • adresse

Les Hôtes peuvent devoir fournir :

  • informations bancaires
  • documents d’identité
  • informations relatives à leur Espace

Les Locataires peuvent devoir fournir des informations de paiement pour effectuer une réservation.

5.3 - Vérification des Comptes

Yumtoc peut mettre en place des processus de vérification d’identité afin d’assurer la sécurité de la plateforme.

Toutefois, Yumtoc ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs.

5.4 - Mot de Passe du Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre Compte.

5.5 - Résiliation du Compte

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions.

6 - Contenu

6.1 - Votre droit de publier du contenu

Vous pouvez publier du contenu sur la plateforme, notamment :

  • descriptions d’Espaces
  • photographies
  • commentaires
  • évaluations

Vous conservez les droits sur votre Contenu, mais vous accordez à Yumtoc une licence mondiale pour l’utiliser dans le cadre du Service.

6.2 - Restrictions relatives au contenu

Vous ne pouvez pas publier de contenu :

  • illégal
  • frauduleux
  • diffamatoire
  • offensant
  • violant les droits de propriété intellectuelle
  • contenant des virus ou logiciels malveillants

Yumtoc peut supprimer tout contenu jugé inapproprié.

6.3 - Sauvegardes de contenu

Bien que des sauvegardes puissent être effectuées, Yumtoc ne garantit pas l’absence de perte de données.

6.4 - Violation du droit d’auteur

Si vous estimez qu’un contenu viole votre droit d’auteur, vous pouvez nous contacter conformément à la section Contactez-Nous.

7 - Réservations d’Espaces

En effectuant une Réservation, vous confirmez être légalement capable de conclure un contrat.

7.1 - Position de Yumtoc

Yumtoc agit uniquement comme intermédiaire technologique entre Hôtes et Locataires.

Yumtoc n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.

7.2 - Informations de paiement

Pour effectuer une réservation, il peut être nécessaire de fournir :

  • nom
  • courriel
  • téléphone
  • informations de paiement

Les paiements sont traités par des fournisseurs de paiement tiers sécurisés.

7.3 - Disponibilité et erreurs

Les Espaces peuvent être mal décrits ou indisponibles.

Yumtoc se réserve le droit de corriger toute erreur.

7.4 - Politique de prix

Les prix sont fixés par les Hôtes et peuvent être modifiés avant confirmation de la réservation.

7.5 - Paiements

Les paiements peuvent être soumis à autorisation par l’émetteur de la carte.

7.6 - Frais de service

Yumtoc peut facturer des frais de service pour l’utilisation de la plateforme.

7.7 - Modification de réservation

Les utilisateurs sont responsables des modifications apportées aux réservations.

7.8 - Annulation

Les conditions d’annulation peuvent varier selon l’Espace et les règles définies par l’Hôte.

7.9 - Litiges

En cas de litige, Yumtoc peut intervenir à sa discrétion afin de faciliter une résolution.

8 - Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ ».

Dans la mesure permise par la loi, Yumtoc ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du Service.

9 - Résolution des litiges concernant le Service

Vous acceptez de tenter de résoudre tout litige avec Yumtoc de manière informelle avant d’engager toute procédure judiciaire.

10 - Propriété intellectuelle du Service

Le Service et son contenu (à l’exclusion du contenu des utilisateurs) demeurent la propriété exclusive de Yumtoc.

Les marques, logos et éléments graphiques ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite.

11 - Vos commentaires

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires que vous fournissez à Yumtoc.

Si cette cession est jugée inefficace, vous accordez à Yumtoc une licence mondiale, irrévocable et sans redevance pour utiliser ces Commentaires.

12 - Modifications des Conditions d’Utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment.

Si une modification est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La détermination de ce qui constitue une modification importante sera faite à notre seule discrétion.

En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces modifications, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées.

Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser l’Application, le Site Web et le Service.