Conditions d’utilisation – Yumtoc

Date d’entrée en vigueur : 23 février 2026
Dernière mise à jour : 23 février 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Yumtoc (le « Service », la « Plateforme »), exploitée par Plateforme Yumtoc, Inc, société constituée selon les lois du Québec (« Yumtoc », « nous », « notre »).

Yumtoc est une plateforme de mise en relation permettant à des personnes proposant un espace privé (les « Hôtes ») de publier des annonces d’espaces, et à des personnes recherchant un espace (les « Invités ») de réserver ces espaces pour une durée limitée (à l’heure ou à la journée), selon les conditions fixées dans l’annonce et les présentes Conditions.

En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• Compte : compte utilisateur créé sur Yumtoc.
• Annonce : fiche descriptive d’un espace publiée par un Hôte.
• Réservation : demande confirmée d’utilisation d’un espace via la Plateforme.
• Frais de service : frais facturés par Yumtoc pour l’utilisation de la Plateforme.
• Règlement de l’Hôte : règles spécifiques applicables à l’utilisation de l’espace (ex. horaires, capacité, bruit, nettoyage, interdictions).
• Services tiers : services fournis par des tiers (ex. paiement, nettoyage, assurance, vérification, communication).

2. Nature du service Yumtoc

2.1 Rôle de Yumtoc

Yumtoc agit comme intermédiaire technologique de mise en relation entre Hôtes et Invités.

Sauf mention expresse contraire, Yumtoc :

• N’est pas propriétaire, gestionnaire, agent immobilier, hôtelier ou exploitant des espaces publiés ;
• N’est pas partie au contrat conclu entre l’Hôte et l’Invité ;
• N’assume pas la supervision physique des espaces ni des événements qui s’y déroulent.

2.2 Contrat entre Hôte et Invité

Lorsqu’une Réservation est confirmée, un contrat est conclu directement entre l’Hôte et l’Invité, incluant :

• La description de l’espace ;
• Le prix ;
• La durée ;
• Les règles de l’Hôte ;
• La politique d’annulation applicable ;
• Toute condition supplémentaire affichée avant la confirmation.

3. Admissibilité et création de compte

3.1 Âge minimum

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge légal requis dans votre juridiction) pour créer un Compte et utiliser la Plateforme.

3.2 Exactitude des informations

Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour, et de les maintenir à jour en tout temps.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants ;
• Toutes les activités effectuées à partir de votre Compte.

Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

3.4 Vérification

Yumtoc peut, à sa discrétion, demander une vérification d’identité, des coordonnées, du mode de paiement, ou toute autre information nécessaire pour des raisons de sécurité, conformité ou prévention de fraude.

4. Utilisation de la plateforme

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière légale, respectueuse et conforme aux présentes Conditions.

Vous vous interdisez notamment de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses ;
• Contourner les frais Yumtoc en concluant une transaction hors plateforme après une mise en relation initiée via Yumtoc (sauf autorisation écrite) ;
• Publier des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• Porter atteinte aux droits d’autrui (propriété, vie privée, propriété intellectuelle, etc.) ;
• Perturber le fonctionnement de la Plateforme (piratage, scraping non autorisé, virus, surcharge, etc.) ;
• Utiliser la Plateforme pour organiser ou faciliter des activités dangereuses, violentes, discriminatoires ou interdites par la loi.

5. Règles applicables aux Hôtes

En publiant une Annonce, l’Hôte déclare et garantit qu’il/elle :

• Dispose du droit légal de proposer l’espace ;
• Respecte les lois, règlements, contrats et restrictions applicables ;
• Fournit une description fidèle de l’espace ;
• Maintient l’espace dans un état raisonnablement sûr et propre ;
• Communique clairement les règles d’utilisation ;
• Obtient toute assurance, autorisation ou permis requis.

5.1 Exactitude des Annonces

L’Hôte est seul responsable du contenu de son Annonce, y compris :

• Photos ;
• Description ;
• Disponibilité ;
• Prix ;
• Conditions ;
• Règles.

5.2 Sécurité et conformité

L’Hôte s’engage à ne pas publier un espace :

• Présentant un danger non divulgué ;
• Impropre à l’usage proposé ;
• Utilisé en violation de la loi ou de droits de tiers.

5.3 Taxes et obligations fiscales

L’Hôte est responsable de déterminer, percevoir, déclarer et payer les taxes et impôts applicables à ses revenus.

6. Règles applicables aux Invités

En effectuant une Réservation, l’Invité s’engage à :

• Utiliser l’espace uniquement pour l’usage permis et convenu ;
• Respecter les règles de l’Hôte ;
• Traiter l’espace avec soin ;
• Ne pas causer de nuisance excessive ;
• Ne pas organiser d’activité illégale, dangereuse ou non autorisée ;
• Quitter les lieux à l’heure prévue.

6.1 Responsabilité en cas de dommages

L’Invité peut être tenu responsable des dommages matériels, pertes, frais de nettoyage extraordinaires, frais supplémentaires ou réclamations causés par lui/elle ou par les personnes dont il/elle a la responsabilité.

7. Réservations, paiements et frais

7.1 Réservations

Une Réservation est considérée comme confirmée lorsque :

• La demande est acceptée (si applicable) ;
• Le paiement est autorisé ou reçu via le prestataire de paiement ;
• La confirmation apparaît sur la Plateforme.

7.2 Prix

Le prix d’une Réservation peut inclure :

• Tarif de base (horaire ou journalier) ;
• Frais additionnels ;
• Taxes applicables ;
• Frais de service Yumtoc.

Le détail affiché au moment du paiement prévaut.

7.3 Paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers. En utilisant la Plateforme, vous acceptez également leurs conditions applicables.

7.4 Frais de service Yumtoc

Yumtoc peut facturer des frais de service aux Hôtes, aux Invités, ou aux deux. Les frais applicables sont affichés avant confirmation.

7.5 Retenues et prévention de fraude

Yumtoc peut retarder, suspendre ou refuser un paiement en cas de suspicion de fraude, litige, violation des Conditions ou exigence légale.

8. Annulations, remboursements et litiges

8.1 Politique d’annulation

Les annulations et remboursements sont régis par :

• La politique affichée sur l’Annonce ;
• Les règles affichées au moment de la Réservation ;
• Les présentes Conditions ;
• Toute politique complémentaire publiée.

8.2 Cas particuliers

Yumtoc peut intervenir dans des cas exceptionnels (indisponibilité, problème majeur, force majeure, fraude).

8.3 Litiges

En cas de litige :

• Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable ;
• Yumtoc peut proposer une médiation informelle ;
• Yumtoc peut demander des preuves avant décision.

9. Services complémentaires

Yumtoc peut proposer, directement ou via des partenaires, des services complémentaires (nettoyage, assistance, conciergerie, équipements).
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

10. Contenu utilisateur

10.1 Propriété

Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez.

10.2 Licence accordée à Yumtoc

En publiant du contenu, vous accordez à Yumtoc une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour exploiter la Plateforme et promouvoir ses services.

10.3 Contenu interdit

Vous ne devez pas publier de contenu :

• Faux ou trompeur ;
• Violent ou illégal ;
• Violant les droits de tiers.

11. Avis et réputation

Les utilisateurs peuvent publier des avis. Yumtoc peut modérer ou retirer les avis contraires à ses règles.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses textes, logos, marques et logiciels sont protégés par les lois applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Confidentialité

L’utilisation de la Plateforme implique un traitement de données personnelles régi par la Politique de confidentialité.

14. Suspension et résiliation

Yumtoc peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des Conditions ou de risque pour la Plateforme.

15. Exclusions de garantie

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Yumtoc est limitée aux frais de service payés au cours des 12 derniers mois ou à un montant plancher à définir.

17. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser Yumtoc contre toute réclamation résultant de votre utilisation de la Plateforme ou de la violation des présentes Conditions.

18. Force majeure

Yumtoc n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution dus à des événements hors de son contrôle.

19. Modifications

Yumtoc peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec / Canada.
Les litiges seront soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Yumtoc.

21.2 Nullité partielle

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.

21.3 Renonciation

L’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation.

21.4 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans consentement écrit.

22. Contact

Yumtoc / Plateforme Yumtoc, Inc.
Courriel : info@yumtoc.com
Adresse : 171 Fleury Ouest, Montréal, QC H3L 1T6 Téléphone : +1 438 951 6106
Site web : https://yumtoc.com